Conditions générales de collaboration Titres-services - SPRL EVEO (01/01/2008)
 
Article 1 – Activités autorisées
L’utilisateur de l’aide ménagère reconnaît explicitement qu’il ne fera appel au travailleur de la société de services que pour des services repris dans le contrat d’aide à domicile de nature ménagère.
 
De même, l’utilisateur reconnaît explicitement que le travailleur de la société de services ne sera employé que dans le cadre de la sphère privée. Il est ainsi interdit de faire appel au travailleur de la société de services pour l’entretien de cages d’escaliers communes ou de locaux professionnels comme des bâtiments d’usines, des magasins, des cabinets médicaux et dentaires et des bureaux (énumération purement exemplative). La société EVEO ne peut par cette convention être tenue pour responsable du nettoyage de locaux considérés professionnels si l’utilisateur ne nous en avertis pas (par ex dans un bureau situé dans une habitation privée). En cas de problème le client prendra la responsabilité vis-à-vis de la société EVEO qui pourrait se retourner contre celui-ci.
 
Les parties conviennent explicitement dans ce cadre, qu’en cas de refus de la société émettrice de verser l’intervention (l’intervention de l’Etat fédéral dans le prix du titre-service) à la société de services au motif que l’utilisateur a employé le travailleur dans le cadre d’activités ne faisant pas partie des activités autorisées, la société de services peut exiger c e montant à l’utilisateur.
 
La société de service est également habilitée, en cas de non-respect de cette disposition par l’utilisateur, à mettre un terme à l’aide à domicile de nature ménagère, conformément aux modalités prévues à l’Article 13. Les dommages subis par la société de services suite à cet arrêt pourront être réclamés à l’utilisateur conformément aux modalités prévues à l’Article 11.
 
Article 2 - Matériel
L’utilisateur met gratuitement à la disposition du travailleur de la société de services tout le matériel nécessaire à l’exécution des services repris dans le contrat d’aide à domicile de nature ménagère.
 
L’utilisateur doit également informer/former le travailleur à propos de tout matériel spécifique éventuel qu’il met à la disposition du travailleur, ainsi qu’à propos des modes d’entretien propres à sa maison.
 
Articles 3 – Absence de l’utilisateur
L’utilisateur doit prendre toutes les mesures pour que les activités convenues de nature ménagère puissent être exécutées efficacement (e.g. accès à l’habitation). Au cas où les activités ne pourraient avoir lieu pour des raisons propres à l’utilisateur, la société de services pourra réclamer les dommages subis et le manque à gagner à l’utilisateur selon les dispositions de l’Article 11.
 
L’utilisateur a le droit de refuser le service pour une durée maximale de 4 semaines par an. Dans ce cas, l’utilisateur doit informer la société de services au minimum 6 semaines à l’avance. A défaut, la société de services pourra réclamer les dommages subis et le manque à gagner à l’utilisateur selon les dispositions de l’article 11.
 
Article 4 – Absence du travailleur Titres-services
En cas d’absence prévue du travailleur, la société de services s’engage à en informer l’utilisateur 5 jours à l’avance. En cas d’absence imprévue du travailleur de la société de services (par exemple en cas de maladie, congé pour raison impérieuse, petit chômage, cas de force majeure), la société de services en informera l’utilisateur dans les meilleurs délais.
 
La société de services attache beaucoup d’importance à la formation de ses travailleurs. Les parties conviennent dès lors que durant la formation du travailleur titres-services dans le cadre des activités d’aide à domicile, la société ne pourra garantir les services.
 
En cas d’absence imprévue, d’absence prévue ou de formation du travailleur de la société de services, la société de services mettra tout en œuvre pour trouver un remplaçant ou assurer le service à une date et une heure à convenir d’un commun accord. La société de services ne pourra toutefois garantir le remplacement. En cas de remplacement, une modification de l’horaire de travail sera possible.
 
Article 5 – Sécurité et hygiène
Le travailleur de la société de services ne peut en aucun cas exécuter des tâches dangereuses, nocives ou inadaptées, comme le nettoyage extérieur en cas de pluie, de neige, de conditions climatiques froides ou de températures trop élevées (énumération purement exemplative).
 
En outre, le travailleur de la société de services doit pouvoir travailler dans des conditions hygiéniques.
 
Le travailleur de la société de services ne peut pas être employé lorsque l’utilisateur ou une ou des personnes vivant à la même adresse souffre d’une maladie contagieuse. L’utilisateur doit dans ce cas en informer la société de services le plus rapidement possible.
 
Le travailleur de la société de services doit toujours être employé dans des conditions sûres. En cas de conditions peu sûres, le travailleur de la société de services peut demander à l’utilisateur de remédier à certains problèmes (par exemple : prises de courant mal fixées, fils dénudés, …)
 
Au cas où l’utilisateur ferait travailler le travailleur de la société de services en violation avec une ou plusieurs des dispositions précédentes, la société de services sera habilitée à mettre un terme à l’aide à domicile de nature ménagère conformément aux modalités prévues à l’Article 13. Les dommages de la société de services suite à cet arrêt pourront être réclamés à l’utilisateur conformément aux modalités prévues à l’Article 11.
 
Article 6 – Non-discrimination
La société de services propose au client un service de qualité qui garantit le respect de l’être humain, de la vie privée et des convictions idéologiques, philosophiques ou religieuses, le droit aux réclamations, les informations à et le droit de parole de l’utilisateur et qui tient compte de la situation sociale du client.

 Il ne peut y avoir une quelconque discrimination directe ou indirecte, tant par rapport aux utilisateurs que par rapport aux travailleurs. Aucune distinction ne peut donc être faite sur la base du sexe, de l’origine ethnique, du handicap, des préférences sexuelles, des convictions philosophiques ou religieuses et de l’âge au moment de l’offre et de la mise à disposition du service (cf. la loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme).

 
L’utilisateur doit traiter le travailleur de la société de services avec respect et se garder de toute forme de harcèlement ou de discrimination. Au cas où l’utilisateur violerait cette disposition, la société de services sera habilitée à mettre un terme à l’aide à domicile de nature ménagère conformément aux modalités prévues à l’Article 13. Les dommages subis par la société de services suite à cet arrêt pourront être réclamés à l’utilisateur conformément aux modalités prévues à l’Article 13.
 
 Article 7 – Paiement
L’utilisateur paie les services de la société de services au moyen de titres-services qu’il a demandés préalablement à cette fin.
 
Le paiement doit se faire obligatoirement par la remise d’un titre-service valable, signé et daté par heure prestée au travailleur de la société de services et ce, chaque fois, au plus tard au terme de sa tâche journalière. La travailleur appose sa signature sur le titres-services.
 
Au cas où l’utilisateur ne respecterait pas cette disposition, la société de services sera habilitée à mettre un terme à l’aide à domicile de nature ménagère conformément aux modalités prévues à l’Article 13. Les dommages subis par la société de services suite à cet arrêt pourront être réclamés à l’utilisateur conformément aux modalités prévues à l’Article 11.
 
Article 8 – Cadeaux
L’utilisateur ne peut pas faire de cadeaux au travailleur de la société de services. Le travailleur de la société de services ne peut du reste pas accepter de cadeaux.
 
Article 9 – Remplacement
La société de services vise une exécution de qualité des tâches de nature ménagère, par des collaborateurs compétents. Dans ce cadre, la société de services reconnaît l’importance pour l’utilisateur de toujours pouvoir compter sur le même travailleur de la société de services. Au cas où le travailleur auquel l’utilisateur à l’habitude de faire appel ne serait pas (plus) en mesure d’exécuter les tâches, l’utilisateur n’aura toutefois pas le droit de refuser l’exécution du service par un autre travailleur de la société de services.
 
Le refus de l’exécution du service par un autre travailleur de la société de services sera considéré comme une résiliation unilatérale du contrat par l’utilisateur et donnera lieu au paiement de dommages et intérêts conformément aux modalités de l’Article 11 du présent contrat.
 
Article 10 – Perte et vol
En cas de soupçon de vol, l’utilisateur doit toujours en informer la société de services le plus rapidement possible.
 
En cas de vol, l’utilisateur doit en faire immédiatement une déclaration auprès des services de police afin de faire un procès-verbal.
 
Pour éviter tout malentendu, les règles suivantes doivent être prises en compte :
 
-Il est permis à l’utilisateur de remettre une clé de sa maison au travailleur de la société de services. Le cas échéant, l’utilisateur doit veiller lui-même à la restitution de la clé par le travailleur de la société de services.
 
La société de services recommande le cas échéant de faire signer par le travailleur une déclaration de réception au moment de la remise et une déclaration de restitution au moment où le travailleur rend la clé.
 
La remise de la clé à un autre travailleur de la société de services en cas de remplacement doit également être effectuée par l’utilisateur conformément à la même procédure.
 
La société de services ne peut en aucun cas être chargée ou tenue responsable de la gestion des clés.
 
-L’utilisateur doit toujours faire preuve de la prudence nécessaire en ce qui concerne l’argent ou les objets de valeur.
Les plaintes éventuelles peuvent toujours être adressées à la société de services qui étudiera attentivement la question.
 
Bien que la société de services s’engage à sélectionner attentivement ses travailleurs, elle ne peut être tenue responsable en cas de vol.
 
Article 11 – Clause pénale
 
En cas de volume de travail moindre par rapport aux prévisions, comme indiqué à l’Article 3, l’utilisateur sera responsable de tous les dommages en découlant, en ce compris le manque à gagner pour la société de services. Les dommages seront estimés de manière forfaitaire à 25 EUR par heure.
 
L’utilisateur sera également responsable de tous les dommages en cas de résiliation unilatérale anticipée du contrat sans respect du délai de préavis mentionné à l’Article 13 ou en cas de résiliation du contrat pour non-exécution de l’utilisateur comme prévu dans ce même Article 11. Les dommages seront estimés forfaitairement à 25 EUR par heure pour toutes les heures que le travailleur aurait normalement prestées sur une période de 6 semaines.
 
La société de services se réserve le droit d’exiger des dommages et intérêts supérieurs à condition de prouver dans ce cas l’ampleur des dommages.
 
Article 12 – Responsabilité en cas de dommages
La société de services exécutera les activités convenues à l’Article 1 en vertu de ses meilleures connaissances et capacités. La responsabilité de la société de services sera limitée aux dommages résultant directement de l'exécution incorrecter de ces activités. A  chaque sinistre, la société de services prendra au maximum jusqu'à 25 000€ des dommages prouvés par l'utilisateur à sa charge. La première tranche de 185€ (franchise) ne sera jamais indemnisée. L'intervention aura lieu exclusivement apèrs acception du sinistre par la compagnie d'assurances et sur base de la valeur du bien au moment du sinistre.                                           

La société de services ne sera en aucun cas responsable des conséquences d'erreurs, fautes ou oublis de l'utilisateur dans la trnasmission d'informations et/ou instructions portant sur l'exécution de la mission.

La société de services ne pourra pas davantage être tenue responsable des dommages trouvant leur origine dans l'exécution d'activités ne faisant pas partie des activités convenues et autoriséees dans le cadre de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité.
 
 
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